Article 7 AUTONOME (Arrêté du 19 mars 2008 portant mise en œuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives visant à produire et diffuser des indicateurs statistiques locaux sur le travail et l'emploi)

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas à ce traitement.