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Article 4 AUTONOME (Décret n° 2008-300 du 2 avril 2008 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé de l'emploi)

Article 4 AUTONOME (Décret n° 2008-300 du 2 avril 2008 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé de l'emploi)


Le Premier ministre, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.