Le livre des procédures fiscales est modifié et complété comme suit :
Article A. 47 A-1
Dans le premier alinéa du I, les références : « au I de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales et aux b et c du II de ce même article » sont remplacées par les références : « au I et aux b et c du II de l'article L. 47 A. »