La deuxième partie du livre des procédures fiscales est modifiée et complétée comme suit :
Article R. 16 B-1
Les mots : « de deuxième classe » sont supprimés.
(Décret n° 2002-609 du 26 avril 2002, art. 11.)
Article R. * 80 B-6
Le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois ».
(Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007, art. 69-IV et VIII.)
Article R. * 81 A-1
La référence : « L. 351-1 » est remplacée par la référence : « L. 5421-1 ».
(Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, art. 1er,3 et 12-I.)
Article R. * 94-1
Cet article devient sans objet.
(Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007, art. 11-I.)
Article R. * 98 B-4
Dans le second alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».
Article R. 145 A-1
Cet article est ainsi rédigé :
« Les formes et le délai de présentation de la demande de renseignements prévue à l'article L. 145 A ainsi que les conséquences attachées à leur respect sont régis conformément aux dispositions de l'article R. 611-12 du code de commerce. »
(Code de commerce, art. R. 611-12.)
Article R. * 202-5
Les mots : « nouveau code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ».
(Loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007, art. 26-IV, premier alinéa.)
Article R. * 202-6
Les mots : « nouveau code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ».
(Loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007, art. 26-IV, premier alinéa.)
Article R. * 247-17
Cet article devient sans objet.
(Décret n° 2007-153 du 5 février 2007, art. 9.)
Article R. * 288-3
Dans les deuxième, cinquième et sixième alinéas, les mots : « nouveau code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ».
(Loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007, art. 26-IV, premier alinéa.)