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Article 2 AUTONOME (Décret n° 2008-296 du 31 mars 2008 modifiant le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires)

Article 2 AUTONOME (Décret n° 2008-296 du 31 mars 2008 modifiant le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires)


Le tableau I annexé au même décret est modifié comme suit :

NUMÉRO

DÉSIGNATION DES ACTES
et dispositions spéciales

ÉMOLUMENTS FIXES
(en unités de valeur)

ÉMOLUMENTS
proportionnels

Série de base

Coefficient

52 bis

Mandat posthume et mandat de protection future :

 

 


 

Etablissement du mandat

30

 

 

 

Acceptation par acte séparé

15

 

 

 

Révocation par le mandant

15

 

 

 

Renonciation

15