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Article AUTONOME (Décret du 31 mars 2008 portant reconnaissance d'une association comme établissement d'utilité publique)

Article AUTONOME (Décret du 31 mars 2008 portant reconnaissance d'une association comme établissement d'utilité publique)



Par décret en date du 31 mars 2008 :
― est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Conseil national des compagnies d'experts de justice (CNCEJ) » dont le siège est à Paris ;
― sont approuvés les statuts (1) de cette association.

(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.