Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-289 du 27 mars 2008 modifiant le décret n° 2007-1705 du 3 décembre 2007 portant application du règlement (CE) n° 1782/2003 et modifiant le code rural)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-289 du 27 mars 2008 modifiant le décret n° 2007-1705 du 3 décembre 2007 portant application du règlement (CE) n° 1782/2003 et modifiant le code rural)


L'article 5 du décret du 3 décembre 2007 susvisé est modifié comme suit :
1° Au I, les mots : « de la superficie des terres agricoles admissibles » sont remplacés par les mots : « de la superficie agricole utile ».
2° Le III est remplacé par les dispositions suivantes :
« III. ― La valeur unitaire des droits supplémentaires est égale à la valeur moyenne des droits à paiement unique du département. »