Articles

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 13 mars 2008 relatif à une régie d'avances et de recettes)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 13 mars 2008 relatif à une régie d'avances et de recettes)


Le cautionnement du régisseur d'avances et de recettes auprès du Médiateur de la République est fixé à six mille cent euros (6 100).