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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 20 mars 2008 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des instruments à écrire et des industries connexes (n° 715))

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 20 mars 2008 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des instruments à écrire et des industries connexes (n° 715))


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application, modifié par l'avenant rectificatif du 6 juillet 1973, de la convention collective nationale des instruments à écrire et des industries connexes du 13 février 1973, les dispositions de l'avenant n° 35 du 5 décembre 2007, relatif aux salaires mensuels minimaux garantis, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.