Article 7 AUTONOME (Arrêté du 11 mars 2008 portant création d'une commission d'appel d'offres au service à compétence nationale Direction nationale d'interventions domaniales)

Le directeur du service à compétence nationale Direction nationale d'interventions domaniales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.