Articles

Article R5423-25 AUTONOME (Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire))

Article R5423-25 AUTONOME (Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire))


La condition relative aux ressources est appréciée le mois de la demande d'allocation, puis à échéance semestrielle.