Article D5134-81 AUTONOME (Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire))

Les aides mentionnées aux articles D. 5134-78 et D. 5134-80 sont versées par le CNASEA.
Elles sont calculées à due proportion de la durée du travail par trentième indivisible.
Elles sont versées mensuellement et par avance.