Article D7234-20 AUTONOME (Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire))

Un comité des engagements attribue les subventions de l'agence en faveur de la création d'emplois dans les services à la personne et l'innovation, dans la limite des crédits votés à cet effet par le conseil d'administration.