Article R6322-75 AUTONOME (Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire))
Article R6322-75 AUTONOME (Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire))
Le report de congé ne supprime pas le droit à congé pour le salarié qui atteint : 1° Soit l'âge de vingt-cinq ans après le dépôt de sa demande ; 2° Soit vingt-quatre mois d'activité professionnelle après le dépôt de leur demande.