Articles

Article D6123-15 AUTONOME (Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire))

Article D6123-15 AUTONOME (Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire))


Pour la réalisation des rapports prévus aux 1° et 2° de l'article D. 6123-14, les commissions peuvent faire appel aux services statistiques de l'Etat.