Articles

Article D5213-17 AUTONOME (Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire))

Article D5213-17 AUTONOME (Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire))


Le montant de la prime de reclassement est fixé à une somme comprise entre 77 EUR et 154 EUR en fonction notamment des ressources dont peut disposer le bénéficiaire.