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Article D4641-9 AUTONOME (Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire))

Article D4641-9 AUTONOME (Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire))


Les dix représentants des employeurs siégeant au Conseil supérieur comprennent :
1° Huit représentants des entreprises privées, désignés sur proposition des organisations d'employeurs représentatives au niveau national à raison de :
a) Six pour le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
b) Un pour la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
c) Un pour l'Union professionnelle artisanale (UPA) ;
2° Deux représentants des entreprises publiques, désignés après consultation du Mouvement des entreprises de France.