Article D7312-7 AUTONOME (Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire))
Article D7312-7 AUTONOME (Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire))
La carte d'identité professionnelle de représentant est délivrée par le préfet A l'étranger, elle est délivrée par le consul de France dans le ressort duquel habite l'intéressé.