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Article R5426-9 AUTONOME (Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire))

Article R5426-9 AUTONOME (Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire))


La commission chargée de donner un avis sur le projet d'une décision de réduction ou de suppression du revenu de remplacement d'une durée supérieure à deux mois est composée :
1° D'un représentant de l'Etat ;
2° D'un représentant de l'Agence nationale pour l'emploi ;
3° D'un représentant des organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage.
Ce dernier assure le secrétariat de cette commission.