Article R3246-1 AUTONOME (Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire))

Le fait de méconnaître les modalités de paiement du salaire prévues aux articles L. 3241-1, L. 3242-3 et L. 3242-4, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.