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Article R1463-1 AUTONOME (Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire))

Article R1463-1 AUTONOME (Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire))


L'opposition est portée directement devant le bureau de jugement.
Les dispositions des articles R. 1452-1 à R. 1452-4 sont applicables.
L'opposition est caduque si la partie qui l'a faite ne se présente pas. Elle ne peut être réitérée.


A N N E X E
SIÈGE ET RESSORT DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES



DÉPARTEMENT
TRIBUNAL
de grande instance
SIÈGE ET RESSORT DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES

Siège du conseil
de prud'hommes
Ressort du conseil
de prud'hommes

Cour d'appel d'Agen

Gers.
Auch.
Auch.
Ressort du tribunal de grande instance d'Auch.

Lot.
Cahors.
Cahors.
Ressort des tribunaux d'instance de Cahors et Gourdon.

 
 
Figeac.
Ressort du tribunal d'instance de Figeac.

Lot-et-Garonne.
Agen.
Agen.
Ressort du tribunal de grande instance d'Agen.

 
Marmande.
Marmande.
Ressort du tribunal de grande instance de Marmande.

Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Alpes-de-Haute-Provence.
Digne-les-Bains.
Digne-les-Bains.
Ressort des tribunaux d'instance de Digne-les-Bains et Barcelonnette.

 
 
Manosque.
Ressort du tribunal d'instance de Forcalquier.

Alpes-Maritimes.
Grasse.
Cannes.
Ressort du tribunal d'instance de Cannes.

 
 
Grasse.
Ressort des tribunaux d'instance d'Antibes, Cagnes-sur-mer et Grasse.

 
Nice.
Menton.
Ressort du tribunal d'instance de Menton.

 
 
Nice.
Ressort du tribunal d'instance de Nice.

Bouches-du-Rhône.
Aix-en-Provence.
Aix-en-Provence.
Ressort du tribunal d'instance d'Aix-en-Provence.

 
 
Martigues.
Ressort du tribunal d'instance de Martigues.

 
 
Salon-de-Provence.
Ressort du tribunal d'instance de Salon-de-Provence.

 
Marseille.
Marseille.
Ressort du tribunal de grande instance de Marseille.

 
Tarascon.
Arles.
Ressort du tribunal de grande instance de Tarascon.

Var.
Draguignan.
Draguignan.
Ressort des tribunaux d'instance de Brignoles et Draguignan.

 
 
Fréjus.
Ressort du tribunal d'instance de Fréjus.

 
Toulon.
Toulon.
Ressort du tribunal de grande instance de Toulon.

Cour d'appel d'Amiens

Aisne.
Laon.
Chauny.
Cantons de Chauny, Coucy-le-Château-Auffrique. La Fère et Tergnier.

 
 
Hirson.
Ressort du tribunal d'instance de Vervins.

 
 
Laon.
Ressort du tribunal d'instance de Laon, à l'exception de des cantons de Chauny, Coucy-le-Château-Auffrique, La Fère et Tergnier.

 
Saint-Quentin.
Saint-Quentin.
Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Quentin.

 
Soissons.
Château-Thierry.
Ressort du tribunal d'instance de Château-Thierry.

 
 
Soissons.
Ressort du tribunal d'instance de Soissons.

Oise.
Beauvais.
Beauvais.
Ressort du tribunal de grande instance de Beauvais.

 
Compiègne.
Compiègne.
Ressort du tribunal de grande instance de Compiègne.

 
Senlis.
Creil.
Ressort du tribunal de grande instance de Senlis.

Somme.
Abbeville.
Abbeville.
Ressort du tribunal de grande instance d'Abbeville, à l'exception des cantons d'Ault, Friville-Escarbotin, Gamaches et Saint-Valéry-sur-Somme.

 
 
Friville-Escarbotin.
Cantons d'Ault, Friville-Escarbotin, Gamaches et Saint-Valéry-sur-Somme.

 
Amiens.
Amiens.
Ressort du tribunal de grande instance d'Amiens.

 
Péronne.
Péronne.
Ressort du tribunal de grande instance de Péronne.

Cour d'appel d'Angers

Maine-et-Loire.
Angers.
Angers.
Ressort des tribunaux d'instance d'Angers et Segré.

 
 
Cholet.
Ressort du tribunal d'instance de Cholet.

 
Saumur.
Saumur.
Ressort du tribunal de grande instance de Saumur.

Mayenne.
Laval.
Laval.
Ressort du tribunal de grande instance de Laval.

Sarthe.
Le Mans.
Le Mans.
Ressort du tribunal de grande instance du Mans.

Cour d'appel de Bastia

Corse-du-Sud.
Ajaccio.
Ajaccio.
Ressort du tribunal de grande instance d'Ajaccio.

Haute-Corse.
Bastia.
Bastia.
Ressort du tribunal de grande instance de Bastia.

Cour d'appel de Besançon

Territoire de Belfort.
Belfort.
Belfort.
Ressort du tribunal de grande d'instance de Belfort.

Doubs.
Besançon.
Besançon.
Ressort du tribunal de grande instance de Besançon.

 
Montbéliard.
Montbéliard.
Ressort du tribunal de grande instance de Montbéliard.

Jura.
Dole.
Dole.
Ressort du tribunal de grande instance de Dole.

 
Lons-le-Saunier.
Lons-le-Saunier.
Ressort du tribunal d'instance de Lons-le-Saunier.

Haute-Saône.
Lure.
Saint-Claude.
Ressort du tribunal de grande instance de Lure.

 
Vesoul.
Vesoul.
Ressort du tribunal de grande instance de Vesoul.

Cour d'appel de Bordeaux

Charente.
Angoulême.
Angoulême.
Ressort des tribunaux d'instance d'Angoulême, Confolens et Ruffec.

 
 
Cognac.
Ressort des tribunaux d'instance de Cognac et Barbezieux.

Dordogne.
Bergerac.
Bergerac.
Ressort du tribunal de grande instance de Bergerac.

 
Périgueux.
Périgueux.
Ressort du tribunal de grande instance de Périgueux.

Gironde.
Bordeaux.
Bordeaux.
Ressort du tribunal de grande instance de Bordeaux.

 
Libourne.
Libourne.
Ressort du tribunal de grande instance de Libourne.

Cour d'appel de Bourges

Cher.
Bourges.
Bourges.
Ressort des tribunaux d'instance de Bourges, Saint-Armand-Montrond et Sancerre, à l'exception des cantons d'Argent-sur-Sauldre, Aubigny-sur-Nère et La Chapelle-d'Angillon.

 
 
Vierzon.
Ressort du tribunal d'instance de Vierzon et cantons d'Argent-sur-Sauldre, Aubigny-sur-Nère et La Chapelle-d'Angillon.

Indre.
Châteauroux.
Châteauroux.
Ressort des tribunaux d'instance de Châteauroux et Le Blanc.

 
 
Issoudun.
Ressort des tribunaux d'instance d'Issoudun et La Châtre.

Nièvre.
Nevers.
Nevers.
Ressort du tribunal de grande instance de Nevers.

Cour d'appel de Caen

Calvados.
Caen.
Caen.
Ressort des tribunaux d'instance de Bayeux, Caen et Falaise.

 
 
Vire.
Ressort du tribunal d'instance de Vire.

 
Lisieux.
Lisieux.
Ressort du tribunal d'instance de Lisieux.

 
 
Trouville.
Ressort du tribunal d'instance de Pont-l'Evêque.

Manche.
Avranches.
Avranches.
Ressort du tribunal de grande instance d'Avranches.

 
Cherbourg.
Cherbourg.
Ressort du tribunal de grande instance de Cherbourg.

 
Coutances.
Coutances.
Ressort du tribunal de grande instance de Coutances.

Orne.
Alençon.
Alençon.
Ressort du tribunal de grande instance d'Alençon.

 
Argentan.
Argentan.
Ressort du tribunal d'instance d'Argentan.

 
 
Flers.
Ressort du tribunal d'instance de Domfront.

Cour d'appel de Chambéry

Savoie.
Albertville.
Albertville.
Ressort du tribunal de grande d'instance d'Albertville.

 
Chambéry.
Aix-les-Bains.
Ressort du tribunal d'instance d'Aix-les-Bains.

 
 
Chambéry.
Ressort du tribunal d'instance de Chambéry.

Haute-Savoie.
Annecy.
Annecy.
Ressort du tribunal de grande instance d'Annecy.

 
Bonneville.
Bonneville.
Ressort du tribunal de grande instance de Bonneville.

 
Thonon-les-Bains.
Annemasse.
Ressort du tribunal d'instance de Saint-Julien-en-Genevois.

 
 
Thonon-les-Bains.
Ressort du tribunal d'instance de Thonon-les-Bains.

Cour d'appel de Colmar

Bas-Rhin.
Saverne.
Molsheim.
Ressort du tribunal d'instance de Molsheim.

 
 
Saverne.
Ressort du tribunal d'instance de Saverne.

 
Strasbourg.
Hagueneau.
Ressort des tribunaux d'instance d'Hagueneau et Wissembourg.

 
 
Schiltigheim.
Ressort des tribunaux d'instance de Brumath et Schiltigheim.

 
 
Strasbourg.
Ressort des tribunaux d'instance d'Ill-Kirch-Graffenstaden et Strasbourg.

Haut-Rhin.
Colmar.
Colmar.
Ressort des tribunaux d'instance de Colmar et Ribeauvillé.

 
 
Guebwiller.
Ressort du tribunal d'instance de Guebwiller.

 
 
Sélestat (Bas-Rhin).
Ressort du tribunal d'instance de Sélestat.

 
Mulhouse.
Altkirch.
Ressort des tribunaux d'instance d'Altkirch et Humingue.

 
 
Mulhouse.
Ressort des tribunaux d'instance de Mulhouse et Thann.

Cour d'appel de Dijon

Côte d'Or.
Dijon.
Beaune.
Ressort du tribunal d'instance de Beaune.

 
 
Dijon.
Ressort des tribunaux d'instance de Châtillon-sur-Seine, Dijon et Semur-en-Auxois.

Haute-Marne.
Chaumont.
Chaumont.
Ressort des tribunaux d'instance de Chaumont et Langres.

 
 
Saint-Dizier.
Ressort du tribunal d'instance de Saint-Dizier.

Saône-et-Loire.
Chalon-sur-Saône.
Autun.
Ressort du tribunal d'instance d'Autun.

 
 
Chalon-sur-Saône.
Ressort des tribunaux d'instance de Châlons-sur-Saône et Louhans.

 
 
Le Creusot.
Ressort du tribunal d'instance du Creusot.

 
 
Montceau-les-Mines.
Ressort du tribunal d'instance de Montceau-les-Mines.

 
Mâcon.
Mâcon.
Ressort du tribunal de grande instance de Mâcon.

Cour d'appel de Douai

Nord.
Avesnes-sur-Helpe.
Fourmies.
Ressort du tribunal d'instance d'Avesnes-sur-Helpe.

 
 
Maubeuge.
Ressort du tribunal d'instance de Maubeuge.

 
Cambrai.
Cambrai.
Ressort du tribunal de grande instance de Cambrai.

 
Douai.
Douai.
Ressort du tribunal de grande instance de Douai.

 
Dunkerque.
Dunkerque.
Ressort du tribunal de grande instance de Dunkerque.

 
Hazebrouck.
Hazebrouck.
Ressort du tribunal de grande instance d'Hazebrouck.

 
Lille.
Armentières.
Canton d'Armentières.

 
 
Halluin.
Communes de Bousbecques, Comines, Halluin, Roncq et Wervicq-Sud.

 
 
Haubourdin.
Cantons d'Haubourdin et Lomme.

 
 
Lannoy.
Cantons de Lannoy, Villeneuve-d'Ascq-Nord et Villeneuve-d'Ascq-Sud.

 
 
Lille.
Ressort du tribunal d'instance de Lille, à l'exception des cantons d'Armentières, Haubourdin, Lomme, Lannoy, Villeneuve-d'Ascq-Nord et Villeneuve-d'Ascq-Sud et des communes de Comines et Wervicq-Sud.

 
 
Roubaix.
Ressort du tribunal d'instance de Roubaix.

 
 
Tourcoing.
Ressort du tribunal d'instance de Tourcoing, à l'exception des communes de Bousbecques, Halluin et Roncq.

 
Valenciennes.
Valenciennes.
Ressort du tribunal de grande instance de Valenciennes.

Pas-de-Calais.
Arras.
Arras.
Ressort du tribunal de grande instance d'Arras.

 
Béthune.
Béthune.
Ressort des tribunaux d'instance de Béthune et Houdain.

 
 
Lens.
Ressort des tribunaux d'instance de Carvin, Lens et Liévin.

 
Boulogne-sur-Mer.
Montreuil.
Ressort du tribunal d'instance de Montreuil

 
 
Boulogne-sur-Mer.
Ressort du tribunal d'instance de Boulogne-sur-Mer.

 
 
Calais.
Ressort du tribunal d'instance de Calais.

 
Saint-Omer.
Saint-Omer.
Ressort du tribunal d'instance de Saint-Omer.

Cour d'appel de Grenoble

Hautes-Alpes.
Gap.
Briançon.
Ressort du tribunal d'instance de Briançon.

 
 
Gap.
Ressort du tribunal d'instance de Gap.

Drôme.
Valence.
Montélimar.
Ressort des tribunaux d'instance de Montélimar et Nyons.

 
 
Romans.
Ressort du tribunal de grande instance de Romans.

 
 
Valence.
Ressort des tribunaux d'instance de Die et Valence.

Isère.
Bourgoin-Jallieu.
Bourgoin-Jallieu.
Cantons de Bourgoin-Jallieu-Nord, Bourgoin-Jallieu-Sud, Crémieu et Le Grand-Lemps.

 
 
La Tour-du-Pin.
Cantons de Morestel, Pont-de-Beauvoisin, Saint-Geoire-en-Valdaine, La Tour-du-Pin et Virieu.

 
Grenoble.
Grenoble.
Ressort des tribunaux d'instance de La Mure et Grenoble, à l'exception des cantons de Saint-Laurent-du-Pont et Voiron.

 
 
Voiron.
Ressort du tribunal d'instance de Saint-Marcellin et cantons de Saint-Laurent-du-Pont et Voiron.

 
Vienne.
Vienne.
Ressort du tribunal de grande instance de Vienne.

Cour d'appel de Limoges

Corrèze.
Brive.
Brive.
Ressort du tribunal de grande instance de Brive.

 
Tulle.
Tulle.
Ressort du tribunal de grande instance de Tulle.

Creuse.
Guéret.
Guéret.
Ressort du tribunal de grande instance de Guéret.

Haute-Vienne.
Limoges.
Limoges.
Ressort du tribunal de grande instance de Limoges.

Cour d'appel de Lyon

Ain.
Belley.
Belley.
Ressort du tribunal de grande instance de Belley.

 
Bourg-en-Bresse.
Bourg-en-Bresse.
Ressort des tribunaux d'instance de Bourg-en-Bresse et Trévoux.

 
 
Oyonnax.
Ressort du tribunal de grande instance de Nantua.

Loire.
Montbrison.
Montbrison.
Ressort du tribunal de grande instance de Montbrison.

 
Roanne.
Roanne.
Ressort du tribunal de grande instance de Roanne.

 
Saint-Etienne.
Firminy.
Ressort du tribunal d'instance du Chambon-Feugerolles.

 
 
Saint-Chamond.
Cantons de Pélussin, Rive-de-Gier, Saint-Chamond-Nord et Saint-Chamond-Sud.

 
 
Saint-Etienne.
Ressort du tribunal d'instance de Saint-Etienne, à l'exception des cantons de Pélussin, Rive-de-Gier, Saint-Chamond-Nord et Saint-Chamond-Sud.

Rhône.
Lyon.
Givors.
Cantons de Condrieu, Givors, Mornant et Saint-Symphorien-sur-Coise.

 
 
Lyon.
Ressort du tribunal de grande instance de Lyon à l'exception des cantons de Condrieu, Givors, Mornant et Saint-Symphorien-sur-Coise.

 
Villefranche-sur-Saône.
Villefranche-sur-Saône.
Ressort du tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône.

Cour d'appel de Metz

Moselle.
Metz.
Metz.
Ressort des tribunaux d'instance de Boulay-Moselle et Metz.

 
 
Sarrebourg.
Ressort des tribunaux d'instance de Château-Salins et Sarrebourg.

 
Sarreguemines.
Forbach.
Ressort des tribunaux d'instance de Forbach et Saint-Avold.

 
 
Sarreguemines.
Ressort du tribunal d'instance de Sarreguemines.

 
 
Thionville.
Ressort du tribunal de grande instance de Thionville.

Cour d'appel de Montpellier

Aude.
Carcassonne.
Carcassonne.
Ressort du tribunal de grande instance de Carcassonne.

 
Narbonne.
Narbonne.
Ressort du tribunal de grande instance de Narbonne.

Aveyron.
Millau.
Millau.
Ressort du tribunal de grande instance de Millau.

 
Rodez.
Decazeville.
Ressort du tribunal d'instance de Villefranche-de-Rouergue.

 
 
Rodez.
Ressort des tribunaux d'instance d'Espalion et Rodez.

Hérault.
Béziers.
Bédarieux.
Cantons de Bédarieux et Saint-Gervais-sur-Mare.

 
 
Béziers.
Ressort du tribunal de grande instance de Béziers, à l'exception des cantons de Bédarieux et Saint-Gervais-sur-Mare.

 
Montpellier.
Clermont-l'Hérault.
Ressort du tribunal d'instance de Lodève.

 
 
Montpellier.
Ressort du tribunal d'instance de Montpellier.

 
 
Sète.
Ressort du tribunal d'instance de Sète.

Pyrénées-Orientales.
Perpignan.
Perpignan.
Ressort du tribunal de grande instance de Perpignan.

Cour d'appel de Nancy

Meurthe-et-Moselle.
Briey.
Briey.
Ressort du tribunal d'instance de Briey.

 
Nancy.
Longwy.
Ressort du tribunal d'instance de Longwy.

 
 
Lunéville.
Ressort du tribunal de grande instance de Lunéville.

 
 
Nancy.
Ressort des tribunaux d'instance de Nancy et Toul.

Meuse.
Bar-le-Duc.
Bar-le-Duc.
Ressort du tribunal de grande instance de Bar-le-Duc.

 
Verdun.
Verdun.
Ressort du tribunal de grande instance de Verdun.

Vosges.
Épinal.
Épinal.
Ressort des tribunaux d'instance d'Épinal, Mirecourt et Neufchâteau.

 
 
Remiremont.
Ressort du tribunal d'instance de Remiremont.

 
 
Saint-Dié-des-Vosges.
Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Dié-des-Vosges.

Cour d'appel de Nîmes

Ardèche.
Privas.
Annonay.
Ressort du tribunal d'instance de Tournon-sur-Rhône.

 
 
Aubenas.
Ressort des tribunaux d'instance de Largentière et Privas.

Gard.
Alès.
Alès.
Ressort du tribunal de grande instance d'Alès.

 
Nîmes.
Nîmes.
Ressort du tribunal de grande instance de Nîmes.

Lozère.
Mende.
Mende.
Ressort du tribunal de grande instance de Mende.

Vaucluse.
Avignon.
Avignon.
Ressort du tribunal de grande instance d'Avignon.

 
Carpentras.
Carpentras.
Ressort du tribunal d'instance de Carpentras.

 
 
Orange.
Ressort du tribunal d'instance d'Orange.

Cour d'appel d'Orléans

Indre-et-Loire.
Tours.
Tours.
Ressort du tribunal de grande instance de Tours.

Loir-et-Cher.
Blois.
Blois.
Ressort des tribunaux d'instance de Blois et Vendôme.

 
 
Romorantin-Lanthenay.
Ressort du tribunal de grande instance de Romorantin-Lanthenay.

Loiret.
Montargis.
Montargis.
Ressort du tribunal de grande instance de Montargis.

 
Orléans.
Orléans.
Ressort du tribunal de grande instance d'Orléans.

Cour d'appel de Paris

Essonne.
Évry.
Étampes.
Ressort du tribunal d'instance d'Étampes.

 
 
Évry.
Ressort des tribunaux d'instance d'Évry et Juvisy-sur-Orge.

 
 
Longjumeau.
Ressort des tribunaux d'instance de Longjumeau et Palaiseau.

Seine-et-Marne.
Fontainebleau.
Fontainebleau.
Ressort du tribunal de grande instance de Fontainebleau.

 
Meaux.
Meaux.
Ressort du tribunal de grande instance de Meaux.

 
Melun.
Melun.
Ressort du tribunal de grande instance de Melun.

Seine-Saint-Denis.
Bobigny.
Bobigny.
Ressort du tribunal de grande instance de Bobigny.

Val-de-Marne.
Créteil.
Créteil.
Ressort des tribunaux d'instance de Charenton-le-Pont, Ivry-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Saint-Maur-des-Fossés, Villejuif et Vincennes, à l'exception des communes de Choisy-le-Roi et Orly, et de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly.

 
 
Villeneuve-Saint-Georges.
Ressort du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger, communes de Choisy-le-Roi et Orly, et l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly.

Yonne.
Auxerre.
Auxerre.
Ressort du tribunal de grande instance d'Auxerre.

 
Sens.
Sens.
Ressort du tribunal de grande instance de Sens.

Paris.
Paris.
Paris.
Ressort du tribunal de grande instance de Paris.

Cour d'appel de Pau

Landes.
Dax.
Dax.
Ressort du tribunal de grande instance de Dax.

 
Mont-de-Marsan.
Mont-de-Marsan.
Ressort du tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan.

Pyrénées-Atlantiques.
Bayonne.
Bayonne.
Ressort du tribunal de grande instance de Bayonne.

 
Pau.
Oloron-Sainte-Marie.
Ressort du tribunal d'instance d'Oloron.

 
 
Pau.
Ressort des tribunaux d'instance d'Orthez et Pau.

Hautes-Pyrénées.
Tarbes.
Tarbes.
Ressort du tribunal de grande instance de Tarbes.

Cour d'appel de Poitiers

Charente-Maritime.
La Rochelle.
La Rochelle.
Ressort du tribunal de grande instance de La Rochelle.

 
Rochefort.
Rochefort.
Ressort du tribunal de grande instance de Rochefort.

 
Saintes.
Saintes.
Ressort du tribunal de grande instance de Saintes.

Deux-Sèvres.
Bressuire.
Thouars.
Ressort du tribunal de grande instance de Bressuire.

 
Niort.
Niort.
Ressort du tribunal de grande instance de Niort.

Vendée.
La Roche-sur-Yon.
La Roche-sur-Yon.
Ressort du tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon.

 
Les Sables-d'Olonne.
Les Sables-d'Olonne.
Ressort du tribunal de grande instance des Sables-d'Olonne.

Vienne.
Poitiers.
Châtellerault.
Ressort des tribunaux d'instance de Châtellerault et Loudun.

 
 
Poitiers.
Ressort des tribunaux d'instance de Civray, Montmorillon et Poitiers.

Cour d'appel de Reims

Ardennes.
Charleville-Mézières.
Charleville-Mézières.
Ressort des tribunaux d'instance de Charleville-Mézières et Rocroi.

 
 
Sedan.
Ressort des tribunaux d'instance de Rethel, Sedan et Vouziers.

Aube.
Troyes.
Romilly-sur-Seine.
Ressort du tribunal d'instance de Nogent-sur-Seine.

 
 
Troyes.
Ressort des tribunaux d'instance de Bar-sur-Aube, Bar-sur-Seine et Troyes.

Marne.
Châlons-sur-Marne.
Châlons-sur-Marne.
Ressort des tribunaux d'instance de Châlons-sur-Marne et Vitry-le-François.

 
Reims.
Épernay.
Ressort du tribunal d'instance d'Épernay.

 
 
Reims.
Ressort du tribunal de grande instance de Reims.

Cour d'appel de Rennes

Côtes-d'Armor.
Dinan.
Dinan.
Ressort du tribunal de grande instance de Dinan.

 
Guingamp.
Guingamp.
Ressort du tribunal de grande instance de Guingamp.

 
Saint-Brieuc.
Saint-Brieuc.
Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc.

Finistère.
Brest.
Brest.
Ressort du tribunal de grande instance de Brest.

 
Morlaix.
Morlaix.
Ressort du tribunal de grande instance de Morlaix.

 
Quimper.
Quimper.
Ressort du tribunal de grande instance de Quimper.

Ille-et-Vilaine.
Rennes.
Fougères.
Ressort du tribunal d'instance de Fougères et cantons de Vitré-Est et Vitré-Ouest.

 
 
Redon.
Ressort du tribunal d'instance de Redon.

 
 
Rennes.
Ressort des tribunaux d'instance de Montfort-sur-Meu, Rennes et Vitré, à l'exception des cantons de Vitré-Est et Vitré-Ouest.

 
Saint-Malo.
Saint-Malo.
Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Malo.

Loire-Atlantique.
Nantes.
Nantes.
Ressort du tribunal de grande instance de Nantes.

 
Saint-Nazaire.
Saint-Nazaire.
Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Nazaire.

 
Lorient.
Lorient.
Ressort du tribunal de grande instance de Lorient.

 
Vannes.
Vannes.
Ressort du tribunal de grande instance de Vannes.

Cour d'appel de Riom

Allier.
Cusset.
Vichy.
Ressort du tribunal de grande instance de Cusset.

 
Montluçon.
Montluçon.
Ressort du tribunal de grande instance de Montluçon.

 
Moulins.
Moulins.
Ressort du tribunal de grande instance de Moulins.

Cantal.
Aurillac.
Aurillac.
Ressort du tribunal de grande instance d'Aurillac.

Haute-Loire.
Le Puy-en-Velay.
Le Puy-en-Velay.
Ressort du tribunal de grande instance du Puy-en-Velay.

Puy-de-Dôme.
Clermont-Ferrand.
Clermont-Ferrand.
Ressort des tribunaux d'instance de Clermont-Ferrand et Issoire.

 
 
Thiers.
Ressort des tribunaux d'instance d'Ambert et Thiers.

 
Riom.
Riom.
Ressort du tribunal de grande instance de Riom.

Cour d'appel de Rouen

Eure.
Bernay.
Bernay.
Ressort du tribunal de grande instance de Bernay.

 
Évreux.
Évreux.
Ressort du tribunal d'instance d'Évreux.

 
 
Louviers.
Ressort des tribunaux d'instance des Andelys et Louviers.

Seine-Maritime.
Dieppe.
Dieppe.
Ressort du tribunal de grande instance de Dieppe.

 
Le Havre.
Bolbec.
Cantons de Bolbec et Lillebonne.

 
 
Fécamp.
Canton de Fécamp.

 
 
Le Havre.
Ressort du tribunal de grande instance du Havre, à l'exception des cantons de Bolbec, Fécamp et Lillebonne.

 
Rouen.
Elbeuf.
Ressort du tribunal d'instance d'Elbeuf.

 
 
Rouen.
Ressort des tribunaux d'instance Rouen et Yvetot.

Cour d'appel de Toulouse

Ariège.
Foix.
Foix.
Ressort du tribunal de grande instance de Foix.

Haute-Garonne.
Toulouse.
Toulouse.
Ressort du tribunal de grande instance de Toulouse.

 
Saint-Gaudens.
Saint-Gaudens.
Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Gaudens

Tarn.
Albi.
Albi.
Ressort du tribunal de grande instance d'Albi

 
Castres.
Castres.
Ressort du tribunal de grande instance de Castres, à l'exception des cantons de Mazamet-Nord-Est, Mazamet-Sud-Ouest et Saint-Amans-Soult.

 
 
Mazamet.
Cantons de Mazamet-Nord-Est, Mazamet-Sud-Ouest et Saint-Amans-Soult.

Tarn-et-Garonne.
Montauban.
Montauban.
Ressort du tribunal de grande instance de Montauban.

Cour d'appel de Versailles

Eure-et-Loir.
Chartres.
Chartres.
Ressort du tribunal d'instance de Chartres.

 
 
Châteaudun.
Ressort du tribunal d'instance de Châteaudun.

 
 
Dreux.
Ressort du tribunal d'instance de Dreux.

 
 
Nogent-le-Rotrou.
Ressort du tribunal d'instance de Nogent-le-Rotrou.

Hauts-de-Seine.
Nanterre.
Boulogne-Billancourt.
Ressort des tribunaux d'instance d'Antony, Boulogne-Billancourt et Vanves.

 
 
Nanterre.
Ressort des tribunaux d'instance d'Asnières, Clichy, Colombes, Courbevoie, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine et Puteaux.

Val d'Oise.
Pontoise.
Argenteuil.
Ressort du tribunal d'instance de Sannois.

 
 
Montmorency.
Ressort des tribunaux d'instance d'Écouen, Gonesse et Montmorency.

 
 
Cergy-Pontoise.
Ressort du tribunal d'instance de Pontoise.

Yvelines.
Versailles.
Mantes-la-Jolie.
Ressort du tribunal d'instance de Mantes-la-Jolie.

 
 
Poissy.
Ressort du tribunal d'instance de Poissy.

 
 
Rambouillet.
Ressort du tribunal d'instance de Rambouillet.

 
 
Saint-Germain-en-Laye.
Ressort du tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye.

 
 
Versailles.
Ressort du tribunal d'instance de Versailles.

Cour d'appel de Basse-Terre

Guadeloupe.
Basse-Terre.
Basse-Terre.
Ressort du tribunal de grande instance de Basse-Terre.

 
Pointe-à-Pitre.
Pointe-à-Pitre.
Ressort du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre.

Cour d'appel de Fort-de-France

Guyane.
Cayenne.
Cayenne.
Ressort du tribunal de grande instance de Cayenne.

Martinique.
Fort-de-France.
Fort-de-France.
Ressort du tribunal de grande instance de Fort-de-France.

Cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion

Réunion.
Saint-Denis.
Saint-Denis.
Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Denis.

 
Saint-Pierre.
Saint-Pierre.
Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Pierre.

Tribunal supérieur de Saint-Pierre

Saint-Pierre-et-Miquelon.
Saint-Pierre.
Saint-Pierre.
Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre.