Article D1247-2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire))

Passé le délai de quinze jours prévu au 3° de l'article D. 1247-1, l'acceptation tacite du salarié est réputée acquise.