Titre Ier. ― Exercice du droit de grève.
Titre II. ― Procédure de règlement des conflits collectifs.
Chapitre Ier. ― Dispositions générales.
Chapitre II. ― Conciliation.
Section 1. Procédure de conciliation.
Section 2. Commissions de conciliation.
Sous-section 1. Compétence des commissions de conciliation.
Paragraphe 1. Commission nationale de conciliation.
Paragraphe 2. Commission régionale, section départementale ou interdépartementale.
Sous-section 2. Composition des commissions.
Sous-section 3. Fonctionnement des commissions.
Chapitre III. ― Médiation.
Section 1. Désignation du médiateur.
Section 2. Procédure de médiation.
Section 3. Indemnités et dépenses de déplacements.
Chapitre IV. ― Arbitrage.
Section 1. Arbitre.
Section 2. Cour supérieure d'arbitrage.
Sous-section 1. Composition et fonctionnement.
Sous-section 2. Procédure d'arbitrage.
Chapitre V. ― Dispositions pénales.