Titre Ier. ― Cas, durées et périodes de protection.
Chapitre Ier. ― Protection en cas de licenciement.
Chapitre II. ― Protection en cas de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée.
Chapitre III. ― Protection en cas d'interruption ou de non renouvellement d'une mission de travail temporaire.
Chapitre IV. ― Protection en cas de transfert partiel d'entreprise ou d'établissement.
Titre II. ― Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat.
Chapitre Ier. ― Demande d'autorisation et instruction de la demande.
Section 1. Procédure applicable en cas de licenciement.
Sous-section 1. Délégué syndical, salarié mandaté et conseiller du salarié.
Sous-section 2. Délégué du personnel, membre du comité d'entreprise et membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Section 2. Procédure applicable en cas de transfert partiel d'entreprise ou d'établissement.
Chapitre II. ― Contestation de la décision administrative.
Titre III. ― Dispositions pénales.