Article 3 AUTONOME (Arrêté du 20 mars 2008 relatif au prix de vente et au remboursement par l'assurance maladie du lait humain)

Le présent arrêté est applicable jusqu'au 31 décembre 2008. A compter du 1er janvier 2009, les prix de vente au public et tarif limite de remboursement applicables sont ceux prévus par l'arrêté susvisé du 1er février 2002.