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Article 3 AUTONOME (Arrêté du 17 mars 2008 portant délégation de signature (direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques))

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 17 mars 2008 portant délégation de signature (direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques))


Au département des méthodes et des systèmes d'information, directement placé sous l'autorité de la directrice, délégation est donnée à Mme Colette Hariti, chef du département, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de la solidarité, de la santé et des comptes publics, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.