Article 7 AUTONOME (Décret n° 2008-286 du 25 mars 2008 relatif aux enquêtes techniques après événements de mer affectant les bâtiments des forces armées et accidents ou incidents de transport terrestre mettant en cause les véhicules spécifiques du ministère de la défense)

Le directeur de chaque bureau enquêtes accidents défense organise la participation française aux enquêtes techniques menées par un Etat étranger dans les conditions prévues par les conventions internationales ou accords auxquels la France est partie.