L'article 10 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa du a, les mots : « ministre chargé des armées » sont remplacés par les mots : « directeur de l'établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique » ;
2° Le deuxième alinéa du a est supprimé ;
3° Au premier alinéa du b, les mots : « ministre chargé des armées » sont remplacés par les mots : « directeur de l'établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique » ;
4° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les décisions prises par le directeur de l'établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique en vertu des paragraphes a et b ci-dessus sont immédiatement exécutoires par la Caisse des dépôts et consignations, qui les notifie aux intéressés. Elles sont communiquées à la commission du fonds de prévoyance militaire à la séance qui suit la date desdites décisions. »