Article 13 AUTONOME (Arrêté du 17 mars 2008 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides)

Les opérations électorales se déroulent publiquement, dans les locaux de travail.
Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe.
Les agents en fonction à l'OFPRA votent à l'urne ou, en cas d'impossibilité, par correspondance.