Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-281 du 21 mars 2008 portant modification du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat)

L'article 34 bis du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
1° Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Pour créer ou reprendre une entreprise, dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article 37 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. »
2° Au cinquième alinéa, l'expression : « au deuxième alinéa du présent article » est remplacée par l'expression : « au 3° du présent article ».