Les décisions du conseil sont prises dans un délai de deux mois à compter de l'enregistrement de la saisine complète.
Toutefois, et conformément à l'article 5 du décret du 29 août 2006 susvisé, en vue de lui permettre de procéder ou faire procéder à toutes les investigations ou expertises nécessaires, le conseil, sur proposition du rapporteur, peut porter ce délai à quatre mois par une décision motivée qui est notifiée aux parties par lettre recommandée avec avis de réception.
Les décisions prises par le conseil sont notifiées aux parties par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester la date de réception. Cette notification mentionne le délai de recours devant le Conseil d'Etat, conformément aux dispositions de l'article 42-8 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986.
Les décisions sont publiées ou mentionnées au Journal officiel de la République française, sous réserve des secrets protégés par la loi.