Conformément au quatrième alinéa de l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986, si les faits à l'origine du litige sont susceptibles de constituer une infraction aux dispositions du titre II du livre IV du code de commerce, le conseil saisit le Conseil de la concurrence. Cette saisine suspend le délai mentionné au deuxième alinéa du même article jusqu'à ce que le Conseil de la concurrence se soit prononcé sur sa compétence.