Article 15 AUTONOME (Délibération du 12 février 2008 fixant le règlement intérieur du Conseil supérieur de l'audiovisuel)

Les délibérations du conseil qui font l'objet d'une publication au Journal officiel sont enregistrées sous un numéro d'ordre dans un registre spécial ou sous la forme d'un fichier électronique spécial.