Dès son entrée en fonction, chaque conseiller signe une déclaration sur l'honneur attestant qu'il a pris connaissance des obligations et interdictions posées en application des dispositions de l'article 5 de la loi du 30 septembre 1986 et qu'il est en conformité avec les dispositions des deux premiers alinéas de cet article, ou qu'il se mettra en conformité avec elles dans un délai de trois mois.
A chaque date anniversaire de son entrée en fonction, chaque conseiller renouvelle la déclaration sur l'honneur attestant qu'il est en conformité avec lesdites dispositions.