Article 5 AUTONOME (Délibération du 12 février 2008 fixant le règlement intérieur du Conseil supérieur de l'audiovisuel)

Le conseil ne peut délibérer que si au moins six conseillers sont présents. Les délibérations du conseil sont adoptées à la majorité des conseillers présents ; en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.