Article 29 AUTONOME (Arrêté du 19 mars 2008 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects))

Délégation est donnée à M. Patrick Jankowiak, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de ses attributions, les décisions relatives aux réglementations techniques.