Article 3 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 mars 2008 portant modification des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat)
Article 3 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 mars 2008 portant modification des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat)
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.