Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 mars 2008 portant modification des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat)
Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 mars 2008 portant modification des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat)
Ces modifications sont prises en compte dans les états financiers de l'Etat relatifs à l'exercice 2007 et suivants.