Après l'article 1er de l'arrêté du 6 septembre 2001 susvisé, il est inséré un article 1er-1 ainsi rédigé :
« Art. 1er-1. - La commission consultative paritaire instituée en application de l'article 1er est également compétente à l'égard des agents contractuels de tout établissement public dont les ministres chargés des affaires sociales assurent la tutelle, dès lors que les intéressés ne relèvent pas déjà d'une commission consultative paritaire propre à cet établissement. »