Article 10 AUTONOME (Arrêté du 13 mars 2008 portant application du décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007 portant application de l'article 55 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat)

Les majorations d'ancienneté de la durée de service requise pour accéder à l'échelon supérieur susceptibles d'être appliquées aux fonctionnaires, par décision du chef de service et après avis de la commission administrative paritaire, sont fixées en fonction du degré d'insuffisance de la valeur professionnelle :
― valeur professionnelle insuffisante : un mois de majoration ;
― valeur professionnelle très insuffisante : deux mois de majoration.