MODIFICATION DE L'ANNEXE À L'ARRÊTÉ DU 12 JUILLET 2005 MODIFIÉ RELATIF AUX LICENCES ET QUALIFICATIONS DE MEMBRE D'ÉQUIPAGE DE CONDUITE D'HÉLICOPTÈRES (FCL 2)
Le document « FCL 2 » annexé à l'arrêté du 12 juillet 2005 modifié relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'hélicoptères est modifié ainsi qu'il suit :
I. - La sous-partie C de l'annexe à l'arrêté du 12 juillet 2005 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
1. Au paragraphe FCL 2.110, le (a) est ainsi rédigé :
« (1) Sous réserve de toutes conditions supplémentaires spécifiées dans la réglementation en vigueur, les privilèges du titulaire d'une licence de pilote privé hélicoptère PPL(H) permettent d'exercer sans rémunération les fonctions de pilote-commandant de bord ou de copilote de tout hélicoptère qui n'est pas exploité à titre onéreux.
(2) Les privilèges du titulaire d'une licence de pilote privé avion PPL(H) délivrée à un candidat ayant suivi la formation au vol dans les circonstances prévues au (2) du FCL 2.125 sont limités à l'espace aérien correspondant. Cette limitation, dont mention est portée sur la licence, est levée lorsque le titulaire a effectué les vols en campagne en solo prévus au (1) du FCL 2.125 et a satisfait à un contrôle portant sur un vol de navigation. »
2. Au paragraphe FCL 2.125, le (b) est ainsi rédigé :
« (1) Tout candidat à une licence PPL(H) doit avoir reçu, sur un type d'hélicoptère possédant un certificat de navigabilité délivré ou accepté par un Etat membre de la Communauté européenne ou un autre Etat de l'Espace économique européen ou par la Confédération suisse, au moins 25 heures de formation en double commande et au moins 10 heures de vol en solo supervisé, dont au moins 5 heures de vol de navigation en solo, dont au moins un vol de navigation d'au moins 185 kilomètres (100 NM), au cours duquel deux atterrissages complets seront effectués sur deux aérodromes différents de celui de départ.
(2) Lorsque la situation géographique du lieu ne permet pas au candidat d'effectuer les vols en campagne en solo requis au 1, le candidat est dispensé par l'autorité d'effectuer lesdits vols. »
3. A l'appendice 1 aux FCL 2.130 et 2.135, le 5. est modifié ainsi qu'il suit :
Les mots : « 12 mois » sont remplacés par les mots : « dix-huit mois à compter du dernier jour du mois autour duquel il s'est présenté à la première épreuve de l'examen. »
II. - La sous-partie D de l'annexe à l'arrêté du 12 juillet 2005 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Les (c), (d) et (e) du point 12. de l'appendice 1 aux FCL 2.160 et 2.165 (a) (3) sont respectivement modifiés ainsi qu'il suit :
« (c) 10 heures de vol en campagne en double commande ;
(d) 10 heures de vol en campagne en qualité de pilote commandant de bord, comprenant un vol VFR d'un minimum de 185 kilomètres (100 NM) au cours duquel un atterrissage complet sur deux aérodromes différents de l'aérodrome de départ doit être effectué ;
(e) 5 heures de vol sur hélicoptère devant être accomplies de nuit et comprenant 3 heures d'instruction en double commande incluant au minimum 1 heure de vol en campagne, et 5 circuits de nuit en solo. Chaque circuit doit comprendre un décollage et un atterrissage ; »
III. - La sous-partie G de l'annexe à l'arrêté du 12 juillet 2005 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Au paragraphe FCL 2.285, à la fin du (c), les termes : « ATPL (H) » sont ajoutés.
IV. - Les mots : « de navigation » sont remplacés par les mots : « en campagne », à l'appendice 4 au FCL 2.125 (2.), aux paragraphes 2.155 (c) (2) et FCL 2.165 (b) et à l'appendice 1 aux FCL 2.160 et 2.165 (a) (2), (12.) (e).