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Article AUTONOME (Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 6 mars 2008 appliquant ce décret aux tuyaux en fonte et leurs accessoires (directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988))

Article AUTONOME (Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 6 mars 2008 appliquant ce décret aux tuyaux en fonte et leurs accessoires (directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988))



Les tuyaux et accessoires visés ici sont les canalisations en fonte (tuyaux, raccords, embranchements, coudes, joints et accessoires) utilisés dans la distribution de l'eau chaude et froide, dans l'assainissement, dans l'évacuation des eaux usées. Ils peuvent être revêtus extérieurement et intérieurement par des matières organiques (époxy par exemple). Les accessoires peuvent être en d'autres matériaux. Ils sont livrés en barres droites sur bois et palettes et en cartons pour les accessoires.
Le tableau ci-après indique :
1° Les références des décisions de la Commission européenne fixant les procédures d'attestation de la conformité applicables à ces produits ;
2° La référence de la norme harmonisée qui doit être utilisée pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 6 mars 2008.
Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'après le 31 juillet 2008 ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié. Au-delà de cette date limite, ils s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.
Toutefois, tous les produits déjà mis sur le marché avant la fin de cette période transitoire pourront être commercialisés jusqu'au 31 décembre 2009. Au-delà de cette date limite, les responsables de la commercialisation s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.

PRODUITS
USAGES PRÉVUS
PROCÉDURES
d'attestation
de la conformité
(décisions de la Commission 1999/472/CE du 1er juillet 1999 et 2001/596/CE du 8 janvier 2001
NORMES
harmonisées
applicables
ORGANISMES NOTIFIÉS
par la France pour
l'attestation de conformité (4)

Tuyauterie, tuyaux, raccords, joints.
Installations de transport, évacuation, stockage d'eau non destinée à la consommation humaine.
A utiliser sous les chaussées, les axes de stationnement, les accotements et à l'extérieur des bâtiments.
Système d'attestation 4
Système d'attestation 4
NF EN 877/A1:2006
Sans objet
Sans objet

Tuyauterie, tuyaux, raccords, joints.
Dans les zones soumises à la réglementation en matière de réaction au feu, dans les installations de transport/ évacuation/ stockage d'eau non destinée à la consommation humaine.
Système 1 pour les classes
A1 (1), A2 (1), B (1), C (1)
Système 3 pour les classes
A1 (2), B (2), C (2), D, E
Système 4 pour les classes
A1 à E (3), F
NF EN 877/A1:2006
CSTB
Sans objet

Système 1 : voir annexe III, partie 2, point i, de la directive 89/106/CEE, sans essais par sondage d'échantillons.
Système 3 : voir annexe III, partie 2, point ii, deuxième possibilité de la directive 89/106/CEE.
Système 4 : voir annexe III, partie 2, point ii, troisième possibilité de la directive 89/106/CEE.
(1) Produits/matériaux pour lesquels une étape clairement identifiable du processus de production entraîne une amélioration du classement de réaction au feu ( par exemple l'ajout de produits ignifuges ou une limitation des matériaux organiques).
(2) Produit/matériaux non couverts par la note (1).
(3) Produits/matériaux dont la réaction au feu ne requiert pas d'essai (par exemple produits/matériaux des classes A1 conformément à la décision 96/603/CE de la Commission).
(4) CSTB : Centre scientifique et technique du bâtiment, 84, avenue Jean-Jaurès, 77447 Marne-la-Vallée Cedex 2, téléphone : 01-64-68-82-82, télécopie : 01-60-05-70-37.