Article 6 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 mars 2008 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires)
Article 6 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 mars 2008 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires)
Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l'établissement un programme annuel de vérification a posteriori. Indépendamment de ce programme, il peut à tout moment procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier. L'établissement est tenu de communiquer, à la demande du contrôleur, tous les documents nécessaires au bon accomplissement d'une vérification a posteriori.