Article 2 AUTONOME (Arrêté du 4 mars 2008 fixant pour 2007 la quote-part de recettes fiscales entre les régimes et caisses de sécurité sociale concernés par les mesures d'allègement de cotisations sociales définies aux articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale)

La quote-part fixée à l'article 1er s'applique à la répartition entre caisses et régimes des produits de recettes fiscales perçus en 2008 au titre de la perte de cotisations relative à l'exercice 2007.