Article 2 AUTONOME (Arrêté du 4 mars 2008 fixant pour 2007 la quote-part de recettes fiscales entre les régimes et caisses de sécurité sociale concernés par les mesures d'allègement de cotisations sociales définies à l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale)

La quote-part fixée à l'article 1er s'applique à la répartition entre caisses et régimes :
a) Des produits de recettes fiscales perçus en 2008 au titre de la perte de cotisations relative à l'exercice 2007 ;
b) Des produits de recettes fiscales perçus en 2007 au titre de la perte de cotisations constatée au cours de l'exercice 2007.