Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-267 du 18 mars 2008 modifiant le décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000 portant rattachement de certaines activités au régime général)
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-267 du 18 mars 2008 modifiant le décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000 portant rattachement de certaines activités au régime général)
Au 10° de l'article 1er du décret du 17 janvier 2000 susvisé, les mots : « de l'article 11 de la loi du 24 janvier 1997 susvisée » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 232-20 du même code ».