Article D. 492-5 AUTONOME (Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets))

Pour l'application à Mayotte des articles R. 411-5 et D. 411-6, les mots : « chaque (du) département » sont remplacés par les mots : « (de) la collectivité départementale ».
Pour l'application de l'article R. 411-5, l'avis du conseil départemental de l'éducation nationale est supprimé.