Article R. 425-19 AUTONOME (Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets))

Les décisions de remises mentionnées à l'article R. 425-18 sont prises par le ministre de la défense.