Articles

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 10 mars 2008 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques (n° 1170))

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 10 mars 2008 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques (n° 1170))


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des tuiles et briques du 17 février 1982, les dispositions de l'avenant n° 3 du 21 mai 2007, relatif aux rémunérations minimales annuelles garanties et à la prime d'ancienneté, à la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.