Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).)

Le code des juridictions financières (partie réglementaire) est ainsi modifié :
1° L'article R. 232-3est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 232-3.-Le contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets des établissements publics locaux d'enseignement s'exerce dans les conditions prévues aux articles R. 421-59 à R. 421-61 du code de l'éducation. »
2° Les articles R. 232-4 et R. 232-5 sont abrogés.